Diagnostic Amiante
Diagnostic Technique Amiante
Outre le Constat Avant Vente, un Diagnostic Amiante est obligatoire pour tout local concerné par le Code du Travail (boutiques, locaux commerciaux et industriels, usines) ou susceptibles d'accueillir du public (Code de la Santé Publique). Ce Diagnostic Technique Amiante devait être réalisé avant le 31 décembre 2005. Autres cas : le Diagnostic avant travaux et le Diagnostic avant démolition.
Le vendeur d'un bien immobilier
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Validité d'un diagnostic immobilier amiante
Un diagnostic amiante dispose d'une validité illimitée.
Toutefois, concernant les états délivrés avant le 22 aout 2002 (date d'une modification de la loi), une mise à jour devra être nécessaire.
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