Alerter les acquéreurs de biens immobiliers (et les locataires à compter du 1er août 2008) sur la présence éventuelle de plomb dans les revêtements, de la teneur mesurée et de l'état de dégradation constaté.
Tout immeuble ou partie d'immeuble à usage d'habitation, toutes parties privatives d'un immeuble destiné à la vente, toutes les parties communes d'un immeuble avant travaux, ayant dans tous les cas, une date de construction antérieure au 1er janvier 1949.
Si aucune trace de plomb n'est détectée lors de l'inspection, le constat est définitif. Si des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm² sont mesurées, le constat est valable 1 an