Mesurage de la surface
Biens concernés
Tous les lots ou parties de lots d'immeubles en copropriété (parties privatives uniquement). Ce mesurage doit être éffectué avant la signature du compromis de vente.
Objectifs de la superficie CARREZ
Ce mesurage "Superficie CARREZ" ne correspond pas à ce que l'on appelle communément la surface "habitable". En cas d'erreur sur la surface, l'acquéreur peut obtenir l'annullation pure et simple de l'acte notarié ou la réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle stipulée dans l'acte.
Validité du certificat de mesurage
La validité du certificat est permanente sauf en cas de modifications intérieures.
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