Etat des installations intérieures de gaz
Etat des installations intérieures de gaz
Depuis le 1 Novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente de tout bien d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le document doit décrire l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Objectif
Assurer à l'acquéreur que l'installation gaz du bien est exempte de toute anomalie susceptible d'attenter à la sécurité des occupants. En cas de découverte d'un dysfonctionnement entrainant la mise en danger d'autrui, la fourniture de gaz doit être interrompue jusqu'au retour à un état normal.
Validité du rapport
La validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
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