Sont concernés les biens immobiliers mis en vente ou en location et situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques ou à un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Le préfet dresse la liste des communes concernées par les risques technologiques, les risques naturels prévisibles ou les risques sismiques.
Le rapport n'a pas de limite définie.