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Vos Obligations

Vos obligations pour une MAISON INDEPENDANTE A VENDRE :

Permis de construire Installation Gaz Constat Plomb Repérage Amiante Mesurage des surfaces Verification gaz Performance énergétique Etat des risques naturels
avant le 01/01/1949 plus de 15 ans oui oui oui oui oui
avant le 01/01/1949 pas de gaz oui oui oui oui
entre 01/01/1949 et 01/07/1997 plus de 15 ans oui oui oui oui
entre 01/01/1949 et 01/07/1997 pas de gaz oui oui oui
après le 01/07/1997 oui oui oui
après le 01/07/1997 pas de gaz oui oui

Vos obligations pour une MAISON EN COPROPRIETE A VENDRE :

Permis de construire Installation Gaz Constat Plomb Repérage Amiante Mesurage des surfaces Verification gaz Performance énergétique Etat des risques naturels
avant le 01/01/1949 plus de 15 ans oui oui oui oui oui oui
avant le 01/01/1949 pas de gaz oui oui oui oui oui
entre 01/01/1949 et 01/07/1997 plus de 15 ans oui oui oui oui oui
entre 01/01/1949 et 01/07/1997 pas de gaz oui oui oui oui
après le 01/07/1997 oui oui oui oui
après le 01/07/1997 pas de gaz oui oui oui

Vos obligations pour un APPARTEMENT A VENDRE :

Permis de construire Installation Gaz Constat Plomb Repérage Amiante Mesurage des surfaces Verification gaz Performance énergétique Etat des risques naturels
avant le 01/01/1949 plus de 15 ans oui oui oui oui oui oui
avant le 01/01/1949 pas de gaz oui oui oui oui oui
entre 01/01/1949 et 01/07/1997 plus de 15 ans oui oui oui oui oui
entre 01/01/1949 et 01/07/1997 pas de gaz oui oui oui oui
après le 01/07/1997 oui oui oui oui
après le 01/07/1997 pas de gaz oui oui oui

Vos obligations pour une MAISON OU UN APPARTEMENT A LOUER :

Permis de construire Installation Gaz Constat Plomb Repérage Amiante Mesurage des surfaces Verification gaz Performance énergétique Etat des risques naturels
oui oui




Zone d'intervention :
zone d'intervention
Certification :
Certification Dekra
Assurance :
Assurance AXA
Contact :
Numéro de Téléphone et de Portable