Mesurage des surfaces sur Peyrolles-en-Provence
Loi Carrez, Boutin ou Loi Alur

Mesurage des surfaces

Plusieurs types de surfaces peuvent être mesurés pour les ventes : surface dite "Carrez" et surface habitable.
En complément la surface au sol autre (non surface Carrez et non surface habitable) figure également sur les attestations de surface, pour une meilleure compréhension.
En cas de besoin de de mesurage d'une surface Carrez ou d'une surface habitable à Peyrolles-en-Provence ou Aix-en-Provence (13100), Manosque (04100), Gardanne (13120), Les-Pennes-Mirabeau (13170), Allauch (13190), pensez à nous contacter, nous restons à votre écoute, même pour un simple renseignement!

Les risques de la Loi Carrez

En cas d'erreur dans le mesurage Carrez à Peyrolles-en-Provence, l'acheteur est autoriser à réclamer une compensation financière calculée sur la base des mètres carrés manquants...
Néanmoins, l'acheteur pourra poursuivre uniquement dans le cas d'une erreur avérée représentant plus de 5% de la surface telle indiquée dans l'acte authentique signé chez le notaire.

Loi Carrez à Peyrolles-en-Provence

Dans le cas d'un copropriété, l'indication de la surface (surface Carrez) est obligatoire dès le compromis de vente.
A noter sue les lots inférieurs à 8m2 ne sont pas concernés, ni les dépendances comme les garages ou caves.
Les greniers, si il font plus de 8m2 doivent être mentionnés et comptées en surface Carrez.
Le mesurage Carrez est parfois complexe et sensible dans le cadre d'une vente : il représente à Peyrolles-en-Provence une source non négligeable de litige entre vendeurs Peyrollais et acheteurs.

Les règles du mesurage Carrez

Les surfaces comptabilisées en Loi Carrez doivent se trouver dans des locaux clos et couverts, hors épaisseurs représentées par les mur, embrasures de porte et fenêtres, marches d'escaliers ou toutes surfaces avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
A noter que les balcons ou loggias sont également exclues de la surface Carrez, sauf si la surface a été fermée et si le règlement de copropriété a été modifié en conséquence (une simple autorisation par l'Assemblée Générale ne suffit pas, le balcon ou loggia étant une partie commune à usage privative

Et la maison individuelle sur Peyrolles-en-Provence?

Le mesurage des surfaces dans une maison, sauf si elle fait partie d'une copropriété horizontale, ne nécessite pas de mesurage Carrez.
Pourtant il est vivent conseillé à l'acheteur de réclamer un mesurage de la surface habitable afin de ne pas avoir de mauvaises surprises après un achat à Peyrolles-en-Provence.

Qui peut faire la "Carrez" à Peyrolles-en-Provence

Tout comme l'ERNT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques), le mesurage peut être fait par un tiers autre qu'un professionnel du diagnostic immobilier sur Peyrolles-en-Provence. Néanmoins, vus les enjeux financiers en cas d'erreur sur le mesurage, les Notaires, habitués à suivre des litiges très nombreux sur les Loi Carrez, conseillent très vivement que ce mesurage soit réalisée par un diagnostiqueur assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour produite une attestation de surface Carrez Peyrolles-en-Provence.