Mesurage des surfaces sur Saint-Germain-des-Fosses
Loi Carrez, Boutin ou Loi Alur

Mesurage des surfaces

Plusieurs types de surfaces peuvent être mesurés pour les ventes : surface dite "Carrez" et surface habitable.
En complément la surface au sol autre (non surface Carrez et non surface habitable) figure également sur les attestations de surface, pour une meilleure compréhension.
En cas de besoin de de mesurage d'une surface Carrez ou d'une surface habitable à Saint-Germain-des-Fosses ou Vichy (03200), Cusset (03300), Bellerive-sur-Allier (03700), Saint-Prix (03120), Gannat (03800), pensez à nous contacter, nous restons à votre écoute, même pour un simple renseignement!

Les risques de la Loi Carrez

En cas d'erreur dans le mesurage Carrez à Saint-Germain-des-Fosses, l'acheteur est autoriser à réclamer une compensation financière calculée sur la base des mètres carrés manquants...
Néanmoins, l'acheteur pourra poursuivre uniquement dans le cas d'une erreur avérée représentant plus de 5% de la surface telle indiquée dans l'acte authentique signé chez le notaire.

Loi Carrez à Saint-Germain-des-Fosses

Dans le cas d'un copropriété, l'indication de la surface (surface Carrez) est obligatoire dès le compromis de vente.
A noter sue les lots inférieurs à 8m2 ne sont pas concernés, ni les dépendances comme les garages ou caves.
Les greniers, si il font plus de 8m2 doivent être mentionnés et comptées en surface Carrez.
Le mesurage Carrez est parfois complexe et sensible dans le cadre d'une vente : il représente à Saint-Germain-des-Fosses une source non négligeable de litige entre vendeurs Saint-Germanois et acheteurs.

Les règles du mesurage Carrez

Les surfaces comptabilisées en Loi Carrez doivent se trouver dans des locaux clos et couverts, hors épaisseurs représentées par les mur, embrasures de porte et fenêtres, marches d'escaliers ou toutes surfaces avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
A noter que les balcons ou loggias sont également exclues de la surface Carrez, sauf si la surface a été fermée et si le règlement de copropriété a été modifié en conséquence (une simple autorisation par l'Assemblée Générale ne suffit pas, le balcon ou loggia étant une partie commune à usage privative

Mesurage d'un maison individuelle ?

Si la maison n'est pas dans une copropriété, le mesurage Carrez n'est pas obligatoire.
Toutefois le mesurage de sa surface habitable par un professionnel diagnostiqueur est vivement conseillé pour éviter les déconvenues lors d'un achat d'un maison sur la commune de Saint-Germain-des-Fosses.

Qui peut faire la "Carrez" à Saint-Germain-des-Fosses

Tout comme l'ERNT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques), le mesurage peut être fait par un tiers autre qu'un professionnel du diagnostic immobilier sur Saint-Germain-des-Fosses. Néanmoins, vus les enjeux financiers en cas d'erreur sur le mesurage, les Notaires, habitués à suivre des litiges très nombreux sur les Loi Carrez, conseillent très vivement que ce mesurage soit réalisée par un diagnostiqueur assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour produite une attestation de surface Carrez Saint-Germain-des-Fosses.